Documentation complète dédiée aux propriétaires de terres agricoles en Charente Maritime (17) : fermages, succession, pour les bailleurs, fermiers

Petit lexique pour comprendre la gestion de l'eau

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN au cœur des territoires.

Le Gouvernement met à disposition un guide synthétique sur le Zéro Artificialisation nette du territoire.

Le présent projet ajuste et complète les modalités de qualification des surfaces attendue pour l’évaluation du solde d’artificialisation nette ....

La loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s'applique ..

Un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation. Mais si des branches s'étendent sur sa propriété,......

Loi dite "Sempastous" Loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Cette loi instaure un dispositif, de « contrôle administratif » dédié au marché sociétaire - (il ne s’agit pas d’un droit de préemption.

À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue ....

De manière générale, la protection des allées et des alignements d'arbres qui bordent les voies de communication est assurée par l'article 350-3 du code de l'environnement.

Lorsqu'un arbre présente un caractère exceptionnel qui justifie sa reconnaissance à l'échelle nationale, il peut également être protégé

Suspension des travaux forestiers par l’application de l’article L 411-1 du code de l’environnement et de ses décrets d’application. Sont interdits la capture, le déplacement, le dérangement, la destruction, l'altération et la dégradation des espèces protégées potentielles.....

Clarification et adaptation de certaines dispositions du relatives aux opérations d'entretien des cours d'eau et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.

Le document joint comprend le communiqué de presse et le décret.

21-12.833 Le défaut d'information de Ia cessation d'activité d'un copreneur peut être invoquée pour la résiliation d'un bail ; mais attention, il ne faut pas........

21-14.319 :Pour que les manquements du preneur justifient la non autorisation de cession du bail à un descendant, il faut que ces manquements compromettent...............

20-15.124 La faculté de céder son bail dans le cercle familial ne doit nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

21-15-027  Le renouvellement du bail rural n’est pas un droit dû. Celui qui souhaite voir son bail renouvelé doit respecter l’ensemble des conditions .....

Sujets abordés : Droit de préemption du preneur-Aides PAC : La condition de l'agriculteur actif-Parcelle de subsistance : Appréciation à la date d'effet de la retraite- Mise à disposition d'un bail  - Résiliation pour achat d'une autre ferme - Société en participation et indivision - Congé pour reprise : N'oubliez rien - Salaire différé : Qui y a droit ?

Sujets abordés : Salarié en arrêt/congés payés, Bail avec deux copreneurs /participation à l’exploitation, Moyenne triennale fiscale,Retraite complémentaire obligatoire, Indemnités journalières, Eoliennes, Chemin d’exploitation, Haies arrachées, Contrôle des structures, Autorisation d’exploiter, Le copreneur est parti :  Bail résilié, Plus -values de cession professionnelle, Entretien au droit  des réseaux aériens en fibre optique. Congrès

Sujets abordés :Préemption de la SAFER, Espace sensible, Cession d'un bail rural, hors cadre familial, défaut de paiement, Départ à la retraire et GAEC,  Mise à disposition à une société, Servitude d'écoulement des eaux, Fermages sans participation aux travaux.

Sujets abordés : Elections à la Chambre d’Agriculture, Fibre, suivi de la cartographie, Agrivoltaisme, BAIL : Le congé doit être notifié par commissaire de justice, Droit de passage, Occupation illicite de terrain, Infractions environnementales ,Personnalité d’une société, CDD puis CD, Société et Prêt gratuit, Lapins de garenne, Mandat de vente immobilière, Huissier

Sujets abordés : Il faut le savoir:  Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l’indice national des fermages,  GFA - Les apports de biens en famille échappent au droit de préemption, C.  Échange de parcelles - Le fermier conserve son droit de préemption. C'est officiel: Obligation de débroussaillement,  Tir du sanglier, C'est jugé : Bail mis à la disposition d'une société, Échange de terres louées,  Chemin d'exploitation,Substitution de la SAFER,  Époux en séparation de biens, Propriété d'un chemin,  Produits phytos, Prairies en zone Natura 2000

Sujets abordés : Il faut le savoir : Indice des fermages,  Héritiers et qualité d’Associés, Règle de réciprocité des constructions à bonne distance ( loi d’orientation agricole de 1999), Congés pour reprise.  C'est officiel : Aides PAC  pour 2024 , Les chasseurs  à l'affût de circuits  courts, C'est jugé: Une cession  du bail refusée, Indemnité  d'expropriation  et TVA, Cession familiale  du bail, PAC : Être affilié à l'Atexa, Photovoltaïque Cotisation foncière des entreprises sur la base minimum, SAFER droit de préemption

Sujets abordés :

1. Elections des membres à la Chambre d’Agriculture
2. Arrachage des vignes
3. AG 2025
4. Il faut le savoir :Coopérative Comment se faire rembourser les parts sociales ?, Statut du fermage La durée du bail à ferme,
5. C'est jugé : Reprise d'une exploitation en difficulté, Terrain enclavé, Deux baux consentis sur les mêmes terres, Sociétés commerciales, Arrêt du salarié, Activité concurrente d'un ancien salarié, Décision de la Safer, Améliorations irrégulières,,Vente de parcelle par un GFA,,Bois – droit de préférence,Bail à une personne physique – défaut de paiement.

Veuillez trouver en pièce jointe la présentation faite le matin de l'AG du 14 mars 2025

Veuillez trouver en pièce jointe la présentation faite l'après midi de l'AG du 14 mars 2025 par la Chambre d'Agriculture

En pièce jointe la note d'information du SDPPRA17 de mars 2025

19-15.151 Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ?

19/00011 Lors du décès des parents, les cohéritiers de l'exploitant ont obtenu des juges que ces fermages ........................

BAIL DE 9 ANS (, Bail de droit commun), BAIL DE 18 ANS (, Caractéristiques et aménagements), BAIL DE 25 ANS (classique  ou à long préavis) , BAIL DE CARRIERE, BAIL CESSIBLE.

En pièce jointe le contrat type de bail en Charente Maritime

Vous trouverez en pièce jointe ici l'ensemble des liens vous permettant visionner les rendez vous du propriétaire passés

Obligation d’élagage des arbres aux droits des réseaux de télécommunication en fibre optique. IL a été convenu  d'établir..

Les dispositions de la loi Elan pour accélérer la couverture numérique du territoire

Réglementation élagage des arbres au droit des réseaux de télécommunication en aérien.

Argumentaire retenu et mis à disposition du Département 17

Tableau de relevé pour la cartographie des parcelles de nos adhérents concernées par la problématique de l’entretien de la végétation au droit des réseaux aériens en fibre optique.

Projet RNN de Bonne ANSE :Présentation du 25/11/2022 par DREAL lors du COPIL n°1

Projet RNN de Bonne Anse : CR du COPIL n°1 du 25/11/2022

Projet RNN de Bonne Anse : CR du COPIL n°2 du 23 mai 2023

Projet RNN de Bonne ANSE :Présentation du 23/5/2023 par DREAL lors du COPIL n°2

Projet RNN de Bonne Anse : CR du COPIL n°3

PPR INFO  n°30 du 24 janvier 2024.

PPR INFO  n°31 du 24 janvier 2024.

PPR INFO Message du Président

PPR INFO  n°32 du 8 février 2024.

PPR INFO  n°33

PPR INFO  n°34

PPR INFO  n°35

PPR INFO n°36 et le lien sur la revue de presse suite au Congrés

PPR INFO n°37

PPR INFO n°39

PPR INFO n°40

PPR INFO n°41

PPR INFO n°43

PPR INFO n°42

Suite aux réunions du groupe de travail "REUT" (réutilisation des eaux usées traitées) sur le bassin de la SEUDRE et auquel le SDPPRA17 a participé veuillez trouver en pièce-jointe l'accord présentant la liste des recommandations produites par le groupe.

Un permis de construire d'éoliennes peut etre refusé en raison de . . . . .

Oct 21 : Le ministère de la Transition écologique présente, en lien avec la filière, 10 premières mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien.

La loi veut faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine.

Le texte, qui a été modifié et enrichi par les parlementaires, s'articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables et mieux partager la valeur générée par ces énergies.

Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace

Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers

Ce texte était attendu depuis plus d’un an. Il encadre l’installation de panneaux photovoltaïque sur des exploitations agricoles.

Un peu plus d’un an après le vote de la loi d’accélération des énergies renouvelables, l’agrivoltaisme a enfin son décret d’application, paru ce mardi au Journal Officiel.

Le lien internet ci après permet d'accéder au Projet document cadre de la chambre interdépartementale d’agriculture.

Ce document liste les espaces potentiellement retenus par l'implantation de panneau photovoltaïque.

Le mot de passe pour y accéder se trouve dans la pièce jointe

Document cadre

En pièce jointe une Réflexions et proposition issues du groupe de travail sur la contractualisation de I'aqrivoltaisme

Le preneur emphytéote, étant titulaire d'un droit réel, peut librement céder......................

En pièce jointe le formulaire d'inscription sur les listes électorales - version pdf

En pièce jointe le guide du propriétaire électeur transmis par la FNPPR

En pièce jointe le calendrier du cycle d'inscription et de vote de l'élection.