Documentation complète dédiée aux propriétaires de terres agricoles en Charente Maritime (17) : fermages, succession, pour les bailleurs, fermiers

Petit lexique pour comprendre la gestion de l'eau

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN au cœur des territoires.

Le Gouvernement met à disposition un guide synthétique sur le Zéro Artificialisation nette du territoire.

Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace

Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers

Le présent projet ajuste et complète les modalités de qualification des surfaces attendue pour l’évaluation du solde d’artificialisation nette ....

L’ensemble du département de la Charente-Maritime reconnu en calamité agricole. Les arboriculteurs de la Charente-Maritime peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur pommes, poires, noisettes et kiwis, soumise à critères d'éligibilité. Voir pièce jointe

Les tutoriels "cas d'usage " de Légifrance facilitent vos recherches de textes

Oct 21 : Le ministère de la Transition écologique présente, en lien avec la filière, 10 premières mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien.

La loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s'applique ..

Un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation. Mais si des branches s'étendent sur sa propriété,......

Loi dite "Sempastous" Loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Cette loi instaure un dispositif, de « contrôle administratif » dédié au marché sociétaire - (il ne s’agit pas d’un droit de préemption.

La loi veut faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine.

Le texte, qui a été modifié et enrichi par les parlementaires, s'articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables et mieux partager la valeur générée par ces énergies.

À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue ....

De manière générale, la protection des allées et des alignements d'arbres qui bordent les voies de communication est assurée par l'article 350-3 du code de l'environnement.

Lorsqu'un arbre présente un caractère exceptionnel qui justifie sa reconnaissance à l'échelle nationale, il peut également être protégé

Suspension des travaux forestiers par l’application de l’article L 411-1 du code de l’environnement et de ses décrets d’application. Sont interdits la capture, le déplacement, le dérangement, la destruction, l'altération et la dégradation des espèces protégées potentielles.....

Clarification et adaptation de certaines dispositions du relatives aux opérations d'entretien des cours d'eau et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.

Le document joint comprend le communiqué de presse et le décret.

Ce texte était attendu depuis plus d’un an. Il encadre l’installation de panneaux photovoltaïque sur des exploitations agricoles.

Un peu plus d’un an après le vote de la loi d’accélération des énergies renouvelables, l’agrivoltaisme a enfin son décret d’application, paru ce mardi au Journal Officiel.

Un permis de construire d'éoliennes peut etre refusé en raison de . . . . .

21-12.833 Le défaut d'information de Ia cessation d'activité d'un copreneur peut être invoquée pour la résiliation d'un bail ; mais attention, il ne faut pas........

21-14.319 :Pour que les manquements du preneur justifient la non autorisation de cession du bail à un descendant, il faut que ces manquements compromettent...............

20-15.124 La faculté de céder son bail dans le cercle familial ne doit nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

21-15-027  Le renouvellement du bail rural n’est pas un droit dû. Celui qui souhaite voir son bail renouvelé doit respecter l’ensemble des conditions .....

Obligation d’élagage des arbres aux droits des réseaux de télécommunication en fibre optique. IL a été convenu  d'établir..

Les dispositions de la loi Elan pour accélérer la couverture numérique du territoire

Réglementation élagage des arbres au droit des réseaux de télécommunication en aérien.

Suite aux réunions du groupe de travail "REUT" (réutilisation des eaux usées traitées) sur le bassin de la SEUDRE et auquel le SDPPRA17 a participé veuillez trouver en pièce-jointe l'accord présentant la liste des recommandations produites par le groupe.

Argumentaire retenu et mis à disposition du Département 17

Projet RNN de Bonne ANSE :Présentation du 25/11/2022 par DREAL lors du COPIL n°1

Projet RNN de Bonne Anse : CR du COPIL n°1 du 25/11/2022

Projet RNN de Bonne Anse : CR du COPIL n°2 du 23 mai 2023

Projet RNN de Bonne ANSE :Présentation du 23/5/2023 par DREAL lors du COPIL n°2

Projet RNN de Bonne Anse : CR du COPIL n°3

Tableau de relevé pour la cartographie des parcelles de nos adhérents concernées par la problématique de l’entretien de la végétation au droit des réseaux aériens en fibre optique.

19-15.151 Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole ?

19/00011 Lors du décès des parents, les cohéritiers de l'exploitant ont obtenu des juges que ces fermages ........................

COMMENT ACTUALISER LE LOYER DES TERRES : Mode d'emploi

COMMENT ACTUALISER LE LOYER DES TERRES : Indice 2023 - Arrêté JO

COMMENT ACTUALISER LE LOYER DES TERRES : Indice 2023 Arrêté Prefectoral

COMMENT ACTUALISER LE LOYER DES TERRES : Indice 2023 Viticole Arrêté Prefectoral

COMMENT ACTUALISER LE LOYER DES TERRES :Baux en denrées - Mode d'emploi

BAIL DE 9 ANS (, Bail de droit commun), BAIL DE 18 ANS (, Caractéristiques et aménagements), BAIL DE 25 ANS (classique  ou à long préavis) , BAIL DE CARRIERE, BAIL CESSIBLE.

Sujets abordés : Exonération de droit de mutation, retraite complémentaire, membre de l’association foncière, gestion de I ’eau, rôle des Préfets renforcé, installations classées, non-paiement des fermages, coupes d’arbres, plus-value vente de parts sociales, réserves d’eau, alerte sur Ia décroissance, I'agrivoltaïsme, servitude conduite d'irrigation
Jurisprudence (Congé pour reprise, Donation et Droit de préemption du fermier, indemnité d'éviction et mise à disposition du bail).
Dossier : élagage des arbres au droits de lignes des réseaux

Retrouvez comme chaque mois les notes d'informations du Syndicat de la Propriété Privée Rurale et Agricole de la Charente-Maritime

Sujets abordés : Prochaine Assemblée Générale, Calcul des fermages 2022, la rémunération du travail, la reprise des biens loués, contester I ‘implantation d'un parc éolien, intérêts de retard, fermier décédé, caution du conjoint, taxes foncières et droit de suite.
Jurisprudence (manquements du preneur, cessation d'activité, fermages non payés).

Sujets abordés : précautions projets éoliens, photovoltaïques au sol, Contrôle des mutations de parts de sociétés, Fermages impayés ; un formalisme à respecter, Dégât gel 2022, Retraite et activité ; un cumul sous conditions, Transparence GAEC, Nouvelle PAC et retraite, Installations classées.
Jurisprudence ;  Autorisation d’exploiter, Bâtiment dégradé, Salaire différé, Terrain enclavé, Logement sur la ferme, Fossé non mitoyen.

Sujets abordés : Habitation à la ferme, Plan d'épandage, régime social et SAS, embauche d'un apprenti, indemnité sécheresse, assurance récolte , respect de majorité dans un GFA, Photovoltaique  et règles d'urbanisme, location de bâtiment,, transmission et exonération.
Jurisprudence : Décès et continuité du bail, Cause animal et droit de Propriété, Cotisation Foncière et photovoltaïque.

Sujets abordés : Proposition modification du statut des fermages, Abus de droit d'un cédant, Publication baux à long terme, Taux réduit d'imposition des sociétés, Sécurisation eau potable, GEMAPI, Construction irrégulière , Installation de clôtures,

Sujets abordés : Renouvellement du conseil d’Administration, loi relative à I ‘accélération de Ia production d'énergies., élagage/fibre optique, mise en place d'une nouvelle obligation déclarative, exploitation en liquidation, aides PAC, modifications unilatérales des conditions matérielles, déficit provenant d'une activité professionnelle, la pose de barrières qui bloquent l’accès d'un chemin de randonnée, salarié déclaré inapte, bornage, échéanciers de paiement, retour du glyphosate, préemption SAFER, bénéficiaires aides PAC, transmission d’un bail à un descendant, Dégât de gibier, abandon terres incultes, responsabilité salissement.

Sujets abordés : Remembrement, Expropriation, Fermage , Fixer un fermage, Défaut de paiement du fermage, fermages impayés, plus de 67 ans et PAC ,Compte courant d'associé, Transmission du bail, etc...

Sujets abordés : Calcul du fermage 2023, Agritourisme, Durée du travail du salarié, Foncier (Déclassement de terrains constructibles, Taxe foncière), Origine des viandes, Reprise après déclaration préalable, Sentiers pédestres, Servitude d'accès, Revenus activités équestres, Accident du travail, Déchets sur un terrain privé, Bail rural.

Sujets abordés : Droit de préemption du preneur-Aides PAC : La condition de l'agriculteur actif-Parcelle de subsistance : Appréciation à la date d'effet de la retraite- Mise à disposition d'un bail  - Résiliation pour achat d'une autre ferme - Société en participation et indivision - Congé pour reprise : N'oubliez rien - Salaire différé : Qui y a droit ?

PPR INFO  n°30 du 24 janvier 2024.

PPR INFO  n°31 du 24 janvier 2024.

PPR INFO Message du Président

Sujets abordés : Salarié en arrêt/congés payés, Bail avec deux copreneurs /participation à l’exploitation, Moyenne triennale fiscale,Retraite complémentaire obligatoire, Indemnités journalières, Eoliennes, Chemin d’exploitation, Haies arrachées, Contrôle des structures, Autorisation d’exploiter, Le copreneur est parti :  Bail résilié, Plus -values de cession professionnelle, Entretien au droit  des réseaux aériens en fibre optique. Congrès

PPR INFO  n°32 du 8 février 2024.